Article 1 LEGIARTI000006511826
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-618 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1999
NatureDécret
Signé le8 juillet 1999
Publié le18 juillet 1999
Articles5 articles en vigueur
NOREQUA9900467D
IdentifiantLEGITEXT000005628230
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, modifié par le décret no 94-278 du 11 avril 1994 et par le décret no 95-1326 du 28 décembre 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006511827
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006511828
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006511829
1. Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
Article 5 LEGIARTI000006511825
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 1999).