Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 164 du 18/07/1999 page 10760 =============================================
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