Décret n°99-618 du 8 juillet 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1999.

TexteDécret n°99-618 du 8 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511829

Texte parentLEGITEXT000005628230

Référencearticle 4 du décret n°99-618 du 8 juillet 1999 (version du 18 juillet 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.

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