Arrêté du 23 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1999.

TexteArrêté du 23 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006769760

Texte parentLEGITEXT000005628252

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juillet 1999 (version du 24 juillet 1999)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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