Article 1 LEGIARTI000006769771
1. Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1999
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1999
Publié le24 juillet 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9926251A
IdentifiantLEGITEXT000005628253
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du Comité consultatif des taux réglementés ;
Vu l'avis du Comité consultatif des taux réglementés rendu le 20 juillet 1999,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006769780
1. Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Article 3 LEGIARTI000006769762
1. Art. 3 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Arrêté du 14 mai 1986 · modifie
Décret n°98-1086 du 2 décembre 1998 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 1999).