Décret n°99-637 du 21 juillet 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1999.

TexteDécret n°99-637 du 21 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511850
Texte parentLEGITEXT000005628257
Référencearticle 8 du décret n°99-637 du 21 juillet 1999 (version du 27 juillet 1999)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Corps et échelons

Grades et échelons

Directeur

Chef de service

8e échelon

4e échelon

7e échelon

3e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon

4e échelon provisoire de reclassement

3e échelon

3e échelon provisoire de reclassement

2e échelon

2e échelon provisoire de reclassement

1er échelon

1er échelon provisoire de reclassement

Econome et chef des services administratifs

Inspecteur

Echelon fonctionnel

10e échelon

7e échelon

8e échelon

6e échelon

8e échelon

5e échelon

7e échelon

4e échelon

6e échelon

3e échelon

5e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

Aller plus loin

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