TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006758119
Texte parentLEGITEXT000005628263
Référencearticle 18 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (version du 28 juillet 1999)Légifrance →
1. Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où le contractant est affilié au régime général en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, tous contrats d'assurance portant sur les risques couverts par cette affiliation. Les cotisations ou primes afférentes à ces contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.
2. Si la garantie résultant de ces contrats est supérieure à celle qu'assure le régime général, le contrat peut être maintenu en vigueur par un avenant et avec une réduction de prime.
Nota : Loi 2002-1487 2002-12-20 art. 18 III : les présentes dispositions sont applicables aux contrats d'assurance maladie en cours de validité lors de l'affiliation au régime général.
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