1. Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :
2. - dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens :
3. Saint-Valery-sur-Somme ;
4. - dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;
5. - dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;
6. - dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;
7. - dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier :
8. Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;
9. - dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;
10. - dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;
11. - dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
12. A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.