Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce

Article 1 LEGIARTI000006499546

1. Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :

2. - dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens :

3. Saint-Valery-sur-Somme ;

4. - dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;

5. - dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;

6. - dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;

7. - dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier :

8. Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;

9. - dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;

10. - dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;

11. - dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.

12. A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.

Article 2 LEGIARTI000006499547

1. Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000006499548

1. Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.

Article 4 LEGIARTI000006499549

1. Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Article 5 LEGIARTI000006499545

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000039347243

1. TABLEAU A

2. (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)

3. Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce

4. DÉPARTEMENTS

5. TRIBUNAL de grande instance

6. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

7. Siège du tribunal de commerce

8. Ressort du tribunal de commerce

9. Cour d'appel d'Amiens

10. Aisne

11. Laon.

12. Sans changement.

13. Chauny.

14. Sans changement.

15. Vervins.

16. Sans changement.

17. Saint-Quentin.

18. Saint-Quentin.

19. Sans changement.

20. Soissons.

21. Soissons.

22. Sans changement.

23. Oise

24. Beauvais.

25. Beauvais.

26. Sans changement.

27. Compiègne.

28. Compiègne.

29. Sans changement.

30. Senlis.

31. Senlis.

32. Sans changement.

33. Somme

34. Abbeville.

35. Abbeville.

36. Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.

37. Amiens.

38. Amiens.

39. Sans changement.

40. Péronne.

41. Sans changement.

42. Cour d'appel de Bourges

43. Cher

44. Bourges.

45. Bourges.

46. Sans changement.

47. Indre

48. Châteauroux.

49. Châteauroux.

50. Sans changement.

51. Issoudun.

52. Sans changement.

53. Nièvre

54. Nevers.

55. Nevers.

56. Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

57. Cour d'appel de Caen

58. Calvados

59. Caen.

60. Bayeux.

61. Sans changement.

62. Caen.

63. Sans changement.

64. Condé-sur-Noireau.

65. Ressort des tribunaux judiciaires de Vire, Falaise et Domfront.

66. Lisieux.

67. Lisieux.

68. Sans changement.

69. Honfleur.

70. Sans changement.

71. Manche

72. Avranches.

73. Coutances.

74. Ressort des tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances.

75. Cherbourg.

76. Cherbourg.

77. Sans changement.

78. Coutances.

79. Coutances.

80. Ressort des tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances.

81. Orne

82. Alençon.

83. Alençon.

84. Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

85. Argentan.

86. Argentan.

87. Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

88. Cour d'appel de Dijon

89. Côte-d'Or

90. Dijon.

91. Dijon.

92. Ressort des tribunaux judiciaires de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois.

93. Beaune.

94. Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

95. Haute-Marne

96. Chaumont.

97. Chaumont.

98. Ressort des tribunaux judiciaires de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.

99. Saint-Dizier.

100. Sans changement.

101. Saône-et-Loire

102. Chalon-sur-Saône.

103. Chalon-sur-Saône.

104. Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et de Louhans.

105. Le Creusot.

106. Ressort des tribunaux judiciaires du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.

107. Mâcon.

108. Mâcon.

109. Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

110. Cour d'appel de Montpellier

111. Aude

112. Carcassonne.

113. Carcassonne.

114. Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

115. Narbonne.

116. Narbonne.

117. Sans changement.

118. Aveyron

119. Millau.

120. Millau.

121. Ressort du tribunal de grande instance de Millau.

122. Rodez.

123. Rodez.

124. Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

125. Hérault

126. Béziers.

127. Béziers.

128. Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.

129. Montpellier.

130. Montpellier.

131. Sans changement.

132. Clermont-l'Hérault.

133. Ressort du tribunal d'instance de Lodève.

134. Sète.

135. Sans changement.

136. Pyrénées-Orientales

137. Perpignan.

138. Perpignan.

139. Sans changement.

140. Cour d'appel de Poitiers

141. Charente-Maritime

142. La Rochelle.

143. La Rochelle.

144. Sans changement.

145. Rochefort.

146. Rochefort.

147. Sans changement.

148. Marennes.

149. Sans changement.

150. Saintes.

151. Saintes.

152. Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.

153. Deux-Sèvres

154. Bressuire.

155. Sans changement.

156. Niort.

157. Niort.

158. Sans changement.

159. Vendée

160. La Roche-sur-Yon.

161. La Roche-sur-Yon.

162. Sans changement.

163. Les Sables-d'Olonne.

164. La Roche-sur-Yon.

165. Sans changement.

166. Vienne

167. Poitiers.

168. Poitiers.

169. Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

170. Cour d'appel de Riom

171. Allier

172. Cusset.

173. Cusset.

174. Sans changement.

175. Montluçon.

176. Montluçon.

177. Sans changement.

178. Moulins.

179. Moulins.

180. Sans changement.

181. Cantal

182. Aurillac.

183. Aurillac.

184. Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

185. Haute-Loire

186. Le Puy-en-Velay.

187. Le Puy-en-Velay.

188. Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

189. Puy-de-Dôme

190. Clermont-Ferrand.

191. Clermont-Ferrand.

192. Ressort des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand et Issoire.

193. Thiers.

194. Ressort des tribunaux judiciaires d'Ambert et Thiers.

195. Riom.

196. Riom.

197. Sans changement.

198. Cour d'appel de RouenEure

199. Bernay.

200. Pont-Audemer.

201. Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.

202. Evreux.

203. Evreux.

204. Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.

205. Seine-Maritime

206. Dieppe.

207. Dieppe.

208. Sans changement.

209. Neufchâtel-en-Bray.

210. Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.

211. Le Havre.

212. Le Havre.

213. Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

214. Rouen.

215. Rouen.

216. Ressort des tribunaux judiciaires de Rouen et Yvetot.

217. Elbeuf.

218. Sans changement.

219. (Le reste sans changement)

220. TABLEAU B

221. (Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)

222. Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans

223. DÉPARTEMENT

224. JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département

225. RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions

226. Aude

227. TC de Carcassonne.

228. TC de Narbonne.

229. Ressort du TC.

230. Sans changement.

231. Aveyron

232. TC de Millau.

233. TC de Rodez.

234. Ressort du TC.

235. Ressort du TC.

236. Calvados

237. TC de Bayeux.

238. TC de Caen.

239. TC d'Honfleur.

240. TC de Lisieux.

241. Sans changement.

242. Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire.

243. Sans changement.

244. Sans changement.

245. Cantal

246. TC d'Aurillac.

247. Sans changement.

248. Charente-Maritime

249. TC de Marennes.

250. TC de Rochefort.

251. TC de la Rochelle.

252. TC de Saintes.

253. Sans changement.

254. Sans changement.

255. Sans changement.

256. Ressort du TC.

257. Côte-d'Or

258. TC de Beaune.

259. TC de Dijon.

260. Ressort du TC.

261. Ressort du TC.

262. Eure

263. TC d'Evreux.

264. TC de Pont-Audemer.

265. Sans changement.

266. Ressort du TC.

267. Hérault

268. TC de Béziers.

269. TC de Montpellier.

270. TC de Clermont-l'Hérault.

271. TC de Sète.

272. Sans changement.

273. Ressort du TC.

274. Ressort du TC.

275. Sans changement.

276. Haute-Loire

277. TC du Puy-en-Velay.

278. Sans changement.

279. Manche

280. TC de Cherbourg.

281. TC de Coutances.

282. Sans changement.

283. Sans changement.

284. Haute-Marne

285. TC de Chaumont.

286. TC de Saint-Dizier.

287. Ressort du TC.

288. Sans changement.

289. Nièvre

290. TC de Nevers.

291. Sans changement.

292. Orne

293. TC d'Alençon.

294. Le département.

295. Puy-de-DômeTC

296. de Clermont-Ferrand.

297. TC de Riom.

298. TC de Thiers.

299. Ressort du TC.

300. Sans changement.

301. Sans changement.

302. Saône-et-Loire

303. TC de Chalon-sur-Saône.

304. TC de Mâcon.

305. Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot.

306. Ressort du TC.

307. Seine-Maritime

308. TC de Dieppe.

309. TC d'Elbeuf.

310. TC du Havre.

311. TC de Neufchâtel-en-Bray.

312. TC de Rouen.

313. Ressort du TC.

314. Sans changement.

315. Sans changement.

316. Ressort du TC.

317. Ressort du TC.

318. Somme

319. TC d'Abbeville.

320. Ressort du TC.

321. Vienne

322. TC de Poitiers.

323. Le département.