Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteDécret n° 99-659 du 30 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006499547

Texte parentLEGITEXT000005628286

Référencearticle 2 du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.

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