1. Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.
Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.
TexteDécret n° 99-659 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499548
Texte parentLEGITEXT000005628286
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