Texte consolidé · Décret

Décret n°99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le30 juillet 1999
Publié le31 juillet 1999
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB9910302D
IdentifiantLEGITEXT000005628287
RéférenceDécret n°99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7 ;

Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006499554

1. Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.

Article 2 LEGIARTI000006499553

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE LEGIARTI000006499555

1. TABLEAU ANNEXE

2. DÉPARTEMENT

3. SIÈGE du tribunal de commerce

4. NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce

5. NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce

6. Cour d'appel d'Amiens

7. Aisne

8. Chauny

9. Sans changement

10. Sans changement

11. Vervins

12. Sans changement

13. Sans changement

14. Saint-Quentin

15. Sans changement

16. Sans changement

17. Soissons

18. Sans changement

19. Sans changement

20. Oise

21. Beauvais

22. Sans changement

23. Sans changement

24. Compiègne

25. Sans changement

26. Sans changement

27. Senlis

28. Sans changement

29. Sans changement

30. Somme

31. Abbeville

32. 11

33. 1

34. Amiens

35. Sans changement

36. Sans changement

37. Cour d'appel de Bourges

38. Cher

39. Bourges

40. Sans changement

41. Sans changement

42. Indre

43. Châteauroux

44. Sans changement

45. Sans changement

46. Issoudun

47. Sans changement

48. Sans changement

49. Nièvre

50. Nevers

51. 15

52. 1

53. Cour d'appel de Caen

54. Calvados

55. Caen

56. Sans changement

57. Sans changement

58. Bayeux

59. Sans changement

60. Sans changement

61. Lisieux

62. Sans changement

63. Sans changement

64. Honfleur

65. Sans changement

66. Sans changement

67. Condé-sur-Noireau

68. 12

69. 1

70. Manche

71. Cherbourg

72. Sans changement

73. Sans changement

74. Coutances

75. 14

76. 1

77. Orne

78. Alençon

79. 11

80. 1

81. Argentan

82. 10

83. 1

84. Cour d'appel de Dijon

85. Côte-d'Or

86. Dijon

87. 24

88. 3

89. Beaune

90. 11

91. 1

92. Haute-Marne

93. Chaumont

94. 8

95. 1

96. Saint-Dizier

97. Sans changement

98. Sans changement

99. Saône-et-Loire

100. Chalon-sur-Saône

101. 17

102. 2

103. Le Creusot

104. 9

105. 1

106. Mâcon

107. 14

108. 1

109. Cour d'appel de Montpellier

110. Aude

111. Carcassonne

112. 15

113. 1

114. Narbonne

115. Sans changement

116. Sans changement

117. Aveyron

118. Millau

119. 8

120. 1

121. Rodez

122. 8

123. 1

124. Hérault

125. Béziers

126. 20

127. 2

128. Montpellier

129. Sans changement

130. Sans changement

131. Clermont-l'Hérault

132. 8

133. 1

134. Sète

135. Sans changement

136. Sans changement

137. Pyrénées-Orientales

138. Perpignan

139. Sans changement

140. Sans changement

141. Cour d'appel de Poitiers

142. Charente-Maritime

143. Rochefort

144. Sans changement

145. Sans changement

146. Marennes

147. Sans changement

148. Sans changement

149. La Rochelle

150. Sans changement

151. Sans changement

152. Saintes

153. 13

154. 1

155. Deux-Sèvres

156. Niort

157. Sans changement

158. Sans changement

159. Vendée

160. La Roche-sur-Yon

161. Sans changement

162. Sans changement

163. Vienne

164. Poitiers

165. 17

166. 1

167. Cour d'appel de Riom

168. Allier

169. Cusset

170. Sans changement

171. Sans changement

172. Montluçon

173. Sans changement

174. Sans changement

175. Moulins

176. Sans changement

177. Sans changement

178. Cantal

179. Aurillac

180. 11

181. 1

182. Haute-Loire

183. Le Puy

184. 14

185. 1

186. Puy-de-Dôme

187. Clermont-Ferrand

188. 23

189. 2

190. Thiers

191. 11

192. 1

193. Riom

194. Sans changement

195. Sans changement

196. Cour d'appel de Rouen

197. Eure

198. Pont-Audemer

199. 10

200. 1

201. Evreux

202. 14

203. 1

204. Seine-Maritime

205. Dieppe

206. Sans changement

207. Sans changement

208. Neufchâtel-en-Bray

209. 10

210. 1

211. Le Havre

212. 26

213. 2

214. Rouen

215. 34

216. 4

217. Elbeuf

218. Sans changement

219. Sans changement

Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guiguou

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