Décret n°99-660 du 30 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteDécret n°99-660 du 30 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006499554

Texte parentLEGITEXT000005628287

Référencearticle 1 du décret n°99-660 du 30 juillet 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.

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