Arrêté du 13 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 1999.

TexteArrêté du 13 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006770004

Texte parentLEGITEXT000005628315

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 1999 (version du 4 août 1999)Légifrance →

1. Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.

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