Article 1 LEGIARTI000006770004
1. Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1999
NatureArrêté
Signé le13 juillet 1999
Publié le4 août 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9914030A
IdentifiantLEGITEXT000005628315
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006769995
1. Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Arrêté du 13 septembre 1995 · modifie
Directive Européenne n°98-31 du 22 juin 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 1999).