Arrêté du 13 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 1999.

TexteArrêté du 13 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006769995

Texte parentLEGITEXT000005628315

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 1999 (version du 4 août 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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