Article 1 LEGIARTI000006475200
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1999
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1999
Publié le6 août 1999
Articles2 articles en vigueur
NORPRMG9970419A
IdentifiantLEGITEXT000005628331
Le Premier ministre,
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006475199
1. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · application
Arrêté du 10 janvier 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 1999).