Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-683 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778914
Texte parentLEGITEXT000005628332
Référencearticle 11 du décret n°99-683 du 3 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « 3o Les parts visées au 9o et les actions mentionnées au 8o de l'article R. 931-10-21. » II. - Au même article, le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »
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