Décret n°99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 LEGIARTI000006778903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006778904

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006778905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006778906

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006778907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006778908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006778909

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006778910

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006778912

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006778913

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006778914

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006778915

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006778916

1. I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance modifient leurs statuts avant la fin de l'exercice se terminant au cours de l'an 2000 afin de les rendre conformes aux dispositions du présent décret.

2. II. - Les membres des conseils d'administration et des assemblées générales qui, à la date de publication du présent décret, ne satisfont pas à tout ou partie des conditions et règles fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et dont la durée du mandat restant à courir n'excède pas dix-huit mois sont maintenus jusqu'au terme de leur mandat.

3. III. - Les commissaires aux comptes et leurs suppléants exercent leur mission conformément aux dispositions de ladite section 3 à compter de l'exercice qui commence au cours de l'an 1999.

4. IV. - Les institutions et les unions informent, avant le 30 novembre 1999, leurs commissaires aux comptes des conventions relevant de l'article R. 931-3-27 du code de la sécurité sociale intervenues avant la date de publication du présent décret et encore en vigueur. Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'appliquent aux conventions intervenues à compter du 1er janvier 1999.

Article 14 LEGIARTI000006778902

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.