Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au 1o de l'article R. 931-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « R. 931-2-10 » sont introduits les mots : « R. 931-3-21 (troisième alinéa) ».
Décret n°99-683 du 3 août 1999 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-683 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778912
Texte parentLEGITEXT000005628332
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