1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-683 du 3 août 1999 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 6 août 1999.
TexteDécret n°99-683 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778902
Texte parentLEGITEXT000005628332
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