Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au 3o du I de l'article R. 411-1 du code des assurances, après les mots : « entreprises d'assurance », sont ajoutés les mots : « , dont le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 et sept autres représentants ; ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.