Décret n°99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière

Article 1 LEGIARTI000006852878

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006852888

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006852901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006852903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006852904

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006852905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006852917

1. Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'article R. 423-13 du code des assurances est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros. La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.

2. La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'article R. 423-13 du même code.

Article 8 LEGIARTI000006852863

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.