Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-688 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006852904
Texte parentLEGITEXT000005628335
Référencearticle 5 du décret n°99-688 du 3 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances, il est inséré un article R. 332-1-2 ainsi rédigé : « Art. R. 332-1-2. - Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et présentés selon des principes généraux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont annexés à l'état trimestriel des placements destiné à la commission de contrôle des assurances. »
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