Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-688 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006852905
Texte parentLEGITEXT000005628335
Référencearticle 6 du décret n°99-688 du 3 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 322-139 du code des assurances, après les mots : « frais de gestion », sont ajoutés les mots : « et d'acquisition statutaires ». II. - Au premier alinéa de l'article R. 322-142 du code des assurances, après les mots : « frais de gestion », sont ajoutés les mots : « et d'acquisition ». Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
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