Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 411-10 du code des assurances est complété par un 4o ainsi rédigé : « 4o Un représentant du fonds de garantie institué par l'article L. 423-1. »
Décret n°99-688 du 3 août 1999 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-688 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006852903
Texte parentLEGITEXT000005628335
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