Arrêté du 29 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 1999.

TexteArrêté du 29 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006831812

Texte parentLEGITEXT000005628336

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 1999 (version du 6 août 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 novembre 1979 sur l'utilisation de l'énergie électrique est abrogé.

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