Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 1999.

TexteArrêté du 12 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006536377

Texte parentLEGITEXT000005628352

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 7 août 1999)Légifrance →

1. Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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