Article 1 LEGIARTI000006536378
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec l'agrafe " ex-Yougoslavie "
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1999
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1999
Publié le7 août 1999
Articles2 articles en vigueur
NORDEFM9901774A
IdentifiantLEGITEXT000005628352
Le ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « ex-Yougoslavie »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006536377
1. Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Alain Richard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 · application
Arrêté du 21 décembre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1999).