Article (sans numéro) JORFARTI000001209733
Art. 1er. - Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription << Ex-Yougoslavie >> sur la médaille commémorative française.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1996
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1995
Publié le8 février 1996
PublicationJORF n°33 du 8 février 1996
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFM9601097A
IdentifiantJORFTEXT000000558675
Le ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française, notamment ses articles 3 et 11,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001598149
Art. 2. - Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991,
pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.
Article (sans numéro) JORFARTI000001404432
Art. 3. - Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe << Ex-Yougoslavie >> les personnels ayant effectivement participé aux opérations Sharp Guard, Deny Flight, Balbuzard, Crécerelle, Police unifiée de Mostar, Embargo sur le Danube ainsi que ceux de la mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie et ceux chargés du contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001790443
Art. 4. - Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe << Ex-Yougoslavie >> les chefs de corps et les autorités assimilées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001404433
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
CHARLES MILLON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 · application
Aller plus loin
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