Article 1 LEGIARTI000006791647
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1963 modifié fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1999
NatureArrêté
Signé le20 juillet 1999
Publié le10 août 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESS9922322A
IdentifiantLEGITEXT000005628358
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er février 1963 fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires, modifié notamment par l'arrêté du 26 mars 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1999,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006791646
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 février 1963 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 1999).