Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé est modifié comme suit : Les mots : « 34,65 % » et « 17,85 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 29,90 % » et « 13,10 % ».
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