Décret n°99-721 du 3 août 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 août 1999.

TexteDécret n°99-721 du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006443260

Texte parentLEGITEXT000005628382

Référencearticle 1 du décret n°99-721 du 3 août 1999 (version du 12 août 1999)Légifrance →

1. Le décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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