Décret n°99-721 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 6 ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment ses articles 17 et 29 ;

Vu le décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ;

Vu le décret no 99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis émis le 3 mars 1999 par le comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 1er avril 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,