Décret n°99-721 du 3 août 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 août 1999.

TexteDécret n°99-721 du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006443259

Texte parentLEGITEXT000005628382

Référencearticle 8 du décret n°99-721 du 3 août 1999 (version du 12 août 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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