Arrêté du 4 août 1999 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 4 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006878500
Texte parentLEGITEXT000005628385
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 août 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'arrêté du 30 septembre 1992 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers est abrogé.

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