Article 4 LEGIARTI000006878500
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 août 1999 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1999
NatureArrêté
Signé le4 août 1999
Publié le12 août 1999
Articles1 article en vigueur
NORECOA9920087A
IdentifiantLEGITEXT000005628385
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment ses articles 11, 23, 28, 29 et 35,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, P. Vermeulen
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 30 septembre 1992 · abroge
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 1999).