Arrêté du 4 août 1999 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 12 août 1999 au 23 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006878574

Texte parentLEGITEXT000005628386

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 1999 (version du 12 août 1999)Légifrance →

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