Article 6 LEGIARTI000006878577
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 août 1999 fixant le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de métiers
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1999
NatureArrêté
Signé le4 août 1999
Publié le12 août 1999
Articles1 article en vigueur
NORECOA9920086A
IdentifiantLEGITEXT000005628386
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1999 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers, notamment son article 2,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, P. Vermeulen
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 30 septembre 1992 · abroge
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · application
Arrêté du 4 août 1999 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 1999).