Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-724 du 3 août 1999
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS COMPENSATEUR DES MARINS SALARIÉS DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES.
IdentifiantLEGIARTI000006661311
Texte parentLEGITEXT000005628388
Référencearticle 4 du décret n°99-724 du 3 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret du 21 octobre 1976 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE DES MARINS SALARIES DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES
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