1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-724 du 3 août 1999 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 août 1999.
TexteDécret n°99-724 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661310
Texte parentLEGITEXT000005628388
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