Arrêté du 12 avril 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 août 1999.

TexteArrêté du 12 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893523

Texte parentLEGITEXT000005628409

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 avril 1999 (version du 18 août 1999)Légifrance →

1. Un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est délivré, sur leur demande, aux candidats ayant passé avec succès l'ensemble des épreuves théoriques, par le ministre chargé de l'aviation civile. La date d'effet du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est celle de la réussite à la dernière épreuve.

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