Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-731 du 26 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006602620
Texte parentLEGITEXT000005628431
Référencearticle 3 du décret n°99-731 du 26 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 313-3 du code rural est modifié comme suit : « Art. R. 313-3. - Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre sections ou plusieurs d'entre elles en une seule. »
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