Article 1 LEGIARTI000006602618
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 1999
NatureDécret
Signé le26 août 1999
Publié le27 août 1999
Articles8 articles en vigueur
NORAGRS9901606D
IdentifiantLEGITEXT000005628431
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 313-1, R. 313-1 à R. 313-12 et R.* 511-6,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006602619
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006602620
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006602621
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006602622
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006602623
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006602624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006602617
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-187 du 28 février 1990 · application
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 1999).