Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-731 du 26 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006602623
Texte parentLEGITEXT000005628431
Référencearticle 6 du décret n°99-731 du 26 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 313-8 du code rural est modifié comme suit : « Art. R. 313-8. - La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. « Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs. « Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. »
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