Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-731 du 26 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006602621
Texte parentLEGITEXT000005628431
Référencearticle 4 du décret n°99-731 du 26 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 313-4 du code rural est ainsi modifié : I. - Dans le premier membre de phrase, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ; II. - Il est ajouté un 4o ainsi rédigé : « 4o La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial d'exploitation en application de l'article L. 311-3. »
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