Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 313-5 du code rural, le nombre « six » est remplacé par le nombre « huit ».
Décret n°99-731 du 26 août 1999 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-731 du 26 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006602622
Texte parentLEGITEXT000005628431
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