Article 1 LEGIARTI000006202538
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1999
NatureDécret
Signé le27 août 1999
Publié le31 août 1999
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9900474D
IdentifiantLEGITEXT000005628450
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006202537
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 1999).