1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-739 du 27 août 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 août 1999.
TexteDécret n°99-739 du 27 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202537
Texte parentLEGITEXT000005628450
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