Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-755 du 1 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779121
Texte parentLEGITEXT000005628469
Référencearticle 4 du décret n°99-755 du 1 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article D. 651-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, le membre de phrase : « et à l'article 4 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 » est supprimé. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire » sont remplacés par les mots : « daté et signé par le représentant légal ou son mandataire ».
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